Conditions générales de vente
1. CONDITION DE VENTE
Toute commande de produits auprès de notre société, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur toutes conditions générales d’achat, quels qu’en soient les termes et annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur.
Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances de l’acheteur et qui ferait obstacle à l’application des présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre société.
2. TARIF
Les prix des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition de la commande ; ils s’entendent prix nets de tout escompte, hors taxe et fermes (pour livraison en France métropolitaine). Les frais de port express demandés par le client restent à sa charge.
3. CONDITIONS DE REGLEMENT
3.1 DÉLAI
Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois, par virement ou chèque.
3.2 PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
Pour tout retard de paiement total ou partiel, notre société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé par mois, et ce après mise en demeure préalable de l’acheteur.
De plus, selon les dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce issu de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est applicable de plein droit par notre société pour toute facture non réglée à l’échéance. Ce montant se cumule avec celui des pénalités de retard. Tout frais, de quelque nature que ce soit, liés au retard ou défaut de paiement, seront à la charge de l’acheteur.
Toutes compensations ou toutes déductions réalisées unilatéralement par l’acheteur seront traitées comme un défaut de paiement et entraineront l’application des sanctions ci-dessus énoncées.
4. LIVRAISONS
4.1 TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu dès le changement dans nos locaux sur le mode de transport choisi pour le compte de l’acheteur ou dès la mise à disposition des marchandises à l’acheteur.
4.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Quel que soit le délai convenu pour la livraison, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de retard, à moins de stipulation contraire acceptée par nous.
Au cas où la commande nécessite un montage, un travail spécifique ou toute autre particularité, la livraison est subordonnée à une étude de faisabilité et les délais pourront être augmentés.
En tout état de cause, la livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement envers notre société. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En cas de livraison partielle, chacune d’elle sera considérée comme une opération commerciale complète. A chaque livraison partielle devra correspondre un paiement proportionnel de cette livraison.
4.3 CONDITIONS D’EXPEDITION
4.3.1 POUR LES MARCHANDISES DONT NOTRE SOCIÉTÉ ASSURE L’EXPEDITION :
Le nombre et l’état des marchandises doivent être impérativement être vérifiés à la livraison en présence du transporteur.
En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra au destinataire de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de 2 jours, non compris les jours fériés.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures qui suivent la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation concernant de tels vices ne pourra être admises.
4.3.2 LIEUX DE LIVRAISONS :
Nous livrons nos marchandises uniquement dans un point de vente professionnel et n’acceptons aucune livraison directe chez des particuliers utilisateurs. Dans les cas exceptionnels d’une demande de livraison sur un chantier d’un gros matériel ou d’une urgence ainsi que la livraison en Corse, nous nous réservons la faculté de pratiquer la livraison moyennant un supplément de 15% sur la valeur du matériel livré (hors frais de port normalement dûs).
4.4 RETOURS :
4.4.1 :
Aucun retour de marchandises ne sera accepté si la réclamation n’a pas été préalablement faite et s’il n’a pas fait l’objet d’un accord écrit de notre part.
4.4.2 :
En cas d’accord, les marchandises devront être retournées dans un délai de 10 jours à compter de notre accord dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition en port payé. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l’objet d’un avoir à notre choix.
L’acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
4.4.3 DÉCOTE
Ces retours donnent lieu à une décote pour remise en stock de 30% minimum, quand les marchandises peuvent être revendues dans l’état. Sinon, il sera nécessaire de procéder à un examen des marchandises pour établir le montant de la décote supplémentaire pour reconditionnement en état du produit.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société se réserve la propriété des marchandises livrée jusqu’au versement des sommes dues sur les comptes de notre société.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.
L’acheteur, autorisé à revendre la marchandise livrée dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement notre société de la saisie, au profit d’un tiers, des marchandises livrées sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble à notre société, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés à l’acheteur. La marchandise devra être mise à la disposition immédiate de notre société, à moins que celle-ci n’exige le retour des marchandises aux frais de l’acheteur. La reprise de la marchandise n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par l’acheteur demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de pertes et de détériorations des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, tel qu’il résulte l’article 4.1 ci-dessus.
6. FORCE MAJEURE
Notre société sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que : lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre société, celles de nos fournisseurs ou sous-traitants.
7. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de notre société dont il déclare avoir parfaire connaissance.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour notre société de ne pas respecter l’une quelconque des obligations mises à sa charge par l’acheteur ne pourra pas avoir pour conséquence la cessation immédiate de toute relation, tel qu’un référencement, la résiliation des commandes en cours et/ou la résolution des ventes des marchandises déjà livrées.
En cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations, notre société se réserve le droit d’appliquer une pénalité de 15% du montant de la dernière commande et de résilier les commandes en cours sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages-intérêts à ce titre.
9. GARANTIES
Pour des utilisations jugées normales, notre garantie se limite à l’identique de la garantie du constructeur ou fabriquant, sans qu’aucune indemnité ou dommages-intérêts puissent être réclamés, Les frais de dépose, de port aller et retour et de repose sont exclus de la garantie.
10. PRÉCONISATIONS
Les avis et conseils, les indications techniques, les propositions, que nous pouvons être amenés à donner ou à faire, n’impliquent de notre part aucune garantie. Il ne nous appartient pas d’apprécier les cahiers des charges ou descriptifs fournis. Il appartient au client de vérifier l’adéquation entre le choix du matériel et les conditions réelles d’utilisation.
11. ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
11.1
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs apports commerciaux, aux Tribunaux français, et plus particulièrement au Tribunal de Commerce de Rouen, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
11.2
Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français.